COLLECTE DES DECHETS : Point de règlement
Il a été constaté ces derniers temps que des containers restaient continuellement sur la voie publique. Or, l’article R.632.1 du Code Pénal qualifie de contravention de 4ème classe le fait d’embarrasser la voie publique en y déposant ou laissant sans nécessité des matériaux ou objets quelconques qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté […]